À quoi sert le certificat de réalisation de solde ?
Le certificat de réalisation (CR) de solde atteste de la réalisation de la formation sur l'intégralité de la période contractuelle, et non sur une seule échéance. C'est la pièce qui conditionne le versement du dernier acompte par l'OPCO.
💡 Bon à savoir : Il n'existe pas de modèle spécifique « solde », le CR de solde utilise le même modèle que les certificats de réalisation émis aux échéances intermédiaires. Seule la période couverte change.
Ce qui change selon la date de conclusion du contrat
Pour les contrats conclus avant le 1ᵉʳ juillet 2025 :
Le solde correspond au dernier versement de l'ancien échéancier (30 % du calendrier 40/30/30). Il était déjà conditionné à la transmission d'un certificat de réalisation.
Le CR reprend les dates complètes du contrat d'apprentissage. En cas d'avenant portant sur les dates, ce sont les dates de l'avenant qui prévalent.
Pour les contrats conclus à compter du 1ᵉʳ juillet 2025 :
Depuis le décret n° 2025-585, le solde correspond au quatrième versement (10 %) de l'échéancier 40/30/20/10. Pour être réglé, il doit être accompagné de :
la facture de solde ;
le certificat de réalisation de solde, couvrant l'intégralité de la période ;
la copie de la facture de participation obligatoire de l'employeur, lorsque le contrat y est soumis (voir la section dédiée plus bas).
⚠️ Un délai est ici à respecter - L'ensemble doit être transmis à l'OPCO dans les 4 mois suivant le terme du contrat. Passé ce délai, le solde n'est réglementairement plus dû.
Comment cela se passe dans Filiz ? 👀
1. Filiz détecte l'éligibilité au solde
À la date de fin du contrat, Filiz identifie le dossier comme éligible au solde terminal (dernière année d'exécution, ou contrat d'une durée inférieure ou égale à 1 an). Un indicateur s'affiche sur l'échéance du dossier : vous n'avez rien à calculer.
2. Filiz génère le certificat de réalisation de solde
Le CR est pré-rempli à partir des données du dossier :
le CFA ;
l'employeur ;
l'apprenti ;
la certification visée ;
la période de formation.
Vous n'avez plus qu'à le relire.
3. Filiz transmet le dossier à l'OPCO
Le CR de solde part avec la facture de solde, aucune démarche supplémentaire à l'envoi de la facture n'est ici nécessaire.
💡 Bon à savoir : Sur votre CR, la période est exprimée en jours et non plus en mois.
Cette évolution découle du décret n° 2025-585, qui a supprimé la règle du mois entamé : le NPEC se calcule depuis au jour exact. Ce mode de calcul est déjà appliqué par Filiz depuis l'entrée en vigueur du décret, seul l'affichage sur le certificat change. Les montants facturés, eux, ne sont pas modifiés par cette évolution.
La copie de la facture de participation obligatoire
Pour les contrats conclus à compter du 1ᵉʳ juillet 2025 et visant une certification de niveau 6 ou 7, l'employeur est redevable d'une participation obligatoire. L'OPCO a besoin d'une copie de la facture correspondante pour débloquer le versement du solde.
Trois situations sont possibles :
Situation | Ce que fait Filiz | Ce que vous devez faire |
Contrat non soumis à participation (niveau 5 ou inférieur) | Aucune pièce supplémentaire n'est attendue. Le dossier est complet avec la facture de solde et le CR. | Rien. |
Contrat soumis à participation, facture présente dans Filiz | La copie de la facture est automatiquement jointe et transmise à l'OPCO via l'API. | Rien. |
Contrat soumis à participation, facture absente de Filiz | Un message d'alerte s'affiche avant la transmission. | Transmettre en l'état, ou déposer la facture avant l'envoi. |
Le message d'alerte
Si la facture de participation est introuvable dans le dossier, Filiz affiche un message avant vous en informant avant transmission, vous rappelant de transmettre la copie de la facture de POE à l'OPCO dans les 4 mois suivants la fin du contrat d'apprentissage.
⚠️ Cette alerte n'est pas bloquante. Vous pouvez :
transmettre sans la pièce : l'envoi part normalement, mais le versement du solde risque d'être suspendu par l'OPCO ;
déposer la facture de participation depuis le dossier avant de transmettre : Filiz l'envoie alors automatiquement à l'OPCO via l'API.
Dans la mesure du possible, privilégiez la seconde option : c'est l'absence de cette pièce qui provoque le plus souvent le blocage du solde.